Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron -
6 rue François Mazenq 12000 Rodez - Tel : 05 65 73 32 60 - Numéro vert : 0 800 10 10 33 - accueil@mdph12.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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Maison départementale des personnes handicapées Aveyron

La loi

Nom du bloc : #bloc80

Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.

Nom du bloc : #bloc78

Principe :

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale... »
  1. La loi ose une définition du handicap
    « Constitue un handicap... toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société ... »
  2.  La loi pose le principe du droit à compensation
    « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap ... »
  3. La loi place la personne handicapée au centre du dispositif
    « Les besoins ... exprimés dans son projet de vie ... »
  4. Vers une suppression de la barrière d'âge
    Pour les enfants et pour les personnes âgées.
  5. Création d'une nouvelle «prestation de compensation »
    La compensation est définie par la loi du 11 février 2005 comme un « droit ».
    Le plan personnalisé de compensation permet de rassembler l'ensemble des réponses.
  6. La loi crée un lieu unique d'accueil et de reconnaissance des droits
    Création au 1er janvier 2006 d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  7. La loi simplifie la prise de décisions et leur suivi
    La Commission des droits et de l'autonomie de la MDPH prend l'ensemble des décisions pour toutes les aides et prestations. 
  8. Des conditions concrètes d'accessibilité
    A l'école, dans la vie professionnelle, dans les bâtiments, dans les transports et dans la communication
  9. La loi garantit le principe d'égalité
    La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie a pour mission de garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et pour tous les handicaps.