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Nom du bloc : #bloc30
Les aides et prestations proposées couvrent tous les aspects rencontrés par la personne handicapée.
Nom du bloc : #bloc31
Nom du bloc : #bloc32
Nom du bloc : #bloc33
Les orientations scolaires et les orientations en formation professionnelle définissent des parcours vers l'insertion en milieu ordinaire.
L'orientation vers un établissement ou un service médico-social favorise l'évolution de la vie sociale.
Nom du bloc : #bloc34
Renouvellement de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), ou
Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.).
Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, et est attribuée sans condition de ressources.
Elle est accordée par la Commission Des Droits et de l'Autonomie sur la base du plan personnalisé de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire.
La prestation de compensation du handicap prend la forme :
La PCH accessible aux enfants
Le décret du 7 mai 2008 viens préciser les conditions d'ouverture des cinq volets de la PCH aux enfants : les parents pourront désormais choisir, sous certaines conditions, entre le complément d'AEEH et la PCH ...
Nom du bloc : #bloc81
Rôle du fonds départemental de compensation :
Le fonds départemental de compensation prévu par l'article L. 146-5 du
code de l'action sociale et des familles est chargé d'accorder des
aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de
faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après
que les intéressés auront fait valoir l'ensemble de leurs droits.
Les décisions d'aide sont décidées par un comité de gestion composé des
membres contributeurs au fonds et des financeurs sociaux.
Publics concernés :
Il peut s'agir de personnes
handicapées bénéficiant d'une des prestations ou d'un des droits
relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie
et pour lesquelles a été élaboré un plan personnalisé de compensation
du handicap. Il peut s'agir également d'autres personnes handicapées
dont la demande a été instruite par la maison départementale des
personnes handicapées en liaison, si nécessaire, avec l'équipe
pluridisciplinaire et les personnes ou organismes apportant leur
concours à cette dernière.
Règles d'attribution.
Toute aide est accordée en fonction des ressources de la personne. Le comité de gestion du fonds apprécie la participation à la charge
de la personne. Il se réfère aux barèmes couramment utilisés par les
différents financeurs. La détermination des montants est basée sur la logique du quotient
familial, ressources / parts fiscales, et au regard du reste à vivre. Le reste à charge ne saurait être inférieur à 10% du reste à vivre dans la limite de plafonds.
Hormis les bénéficiaires de la prestation de compensation, les demandes
d'intervention du fonds doivent être présentées avant toute acquisition
ou réalisation d'aide techniques ou d'aménagement.
Les conditions d'exception ou d'urgence seront appréciées par le comité de gestion.
Nom du bloc : #bloc35