Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron -
8 rue François Mazenq 12000 Rodez - Tel : 05 65 73 32 60 - Numéro vert : 0 800 10 10 33 - accueil@mdph12.fr
Ouvert : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - mercredi de 8h30 à 12h00

1 - CDES, COTOREP, MDPH : quelles différences ?

La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées quel que soit leur âge : c'est la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Cette structure regroupe les compétences et assure les missions exercées antérieurement par la COTOREP, la CDES, le Site de la Vie autonome, ces 3 organismes n'existant plus.

2 - Où puis-je obtenir les dossiers de demande?

Les formulaires sont disponibles à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il suffit d'écrire ou de téléphoner pour en obtenir un exemplaire. Les dossiers peuvent aussi être téléchargés sur ce site dans l'onglet « formulaires ».

3 - Les tâches ménagères sont-elles prises en compte dans la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)?

Non, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées n'est pas compétente pour décider de mesures spécifiques dans les champs suivants : les soins (de tout ordre en dehors de ceux qui sont assurés par un établissement médico-social relevant d'une décision de la CDA) et les tâches ménagères.

4 - Quelles différences entre carte d'invalidité, carte de priorité pour personnes handicapées et carte de stationnement ?

- carte d'invalidité - en savoir plus

- carte de priorité pour personnes handicapées - en savoir plus

- carte de stationnement - en savoir plus

5 - Aidant familial et Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : le dédommagement perçu par l'aidant familial est-il imposable à l'impôt sur le revenu ?

Si les sommes versées à l'aidant familial ne sont pas soumises à cotisatins sociales (ce n'est pas un salaire), elles n'en demeurent pas moins imposables à l'impôt sur le revenu, que l'aidant familial soit membre ou non du foyer fiscal du bénéficiaire de la PCH. Ceci s'explique par le fait que, pour l'aidant, ces  sommes constituent bien un revenu en contrepartie de l'aide qu'il apporte à la personne handicapée. Selon le Direction Générale des Impôts ces sommes ne relèvent pas néamoins de la catégorie des traitements et salaires mais de la catégorie des bénéfices non commerciaux, ce qui permet à l'aidant familial, en contrepartie, de déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.

6 - Je perçois l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), puis-je demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)?

La PCH remplace l'ACTP : elles ne peuvent donc pas être cumulables. Si vous bénéficiez des droits ouverts à l'allocation compensatrice, vous pouvez soit continuer à la percevoir, soit demander à bénéficier d'un droit d'option (comparaison des deux prestations) lors de l'évaluation de vos besoins. 

7 - J'ai plus de 60 ans, puis-je bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)?

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la PCH après 60 ans il faut :

     1)  en faire la demande avant 75 ans,

     2) et pouvoir justifier que la handicap répondait avant 60 ans aux critères déligibilité à la PCH (fournir pièces médicales).

8 - A quoi sert la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

Toute peronne dont les possiblités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Cette qualité est reconnue par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH.

Elle permet :

- l'accès à l'emploi à travers des contrats aidés ou des mesures de l'AGEFIPH - 0 811 37 38 39 - (prime d'insertion, aide à la création d'activité, aide à la mobilité...) ;

- l'accompagnement vers l'emploi en milieu ordinaire par le biais de CAP EMPLOI - 05 65 87 00 80 - ;

- le maintien dans l'emploi en lien avec la médecine du travail et le SAMETH - 05 65 42 70 67 - ;

- l'accès à des formations ou à un travail en milieu protégé si votre demande de RQTH s'accompagne d'une demande d' ORP (Orientation et de Reclassement Professionnel).