L’allongement de la durée des droits

Code action sociale

Le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 et le décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 permettent l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée sous certaines conditions.

 

Lire le décret n° 2018-1222

Lire le décret n° 2019-1501