MDPH12 s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, MDPH12 poursuit ses efforts en matière d’accessibilité numérique et met en œuvre les actions suivantes :
- Audit d’accessibilité réalisé par Nataliia Bilka de l’entreprise Laëtis le 30 décembre 2024 et à l’issue duquel la déclaration d’accessibilité a été rédigée et publiée sur le site web mdph12.fr
- Audit d’accessibilité de suivi effectué le 06 février 2025 après la mise en œuvre des corrections identifiées lors de l’audit initial. Cette version mise à jour de la déclaration, rédigée et publiée sur le site web mdph12.fr, témoigne des améliorations mises en place.
- Mise en place d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité du site web mdph12.fr (en cours de rédaction)
- Plan d’action révisé pour la période février 2025 – février 2026 intégrant les évolutions issues des corrections mises en place (voir le plan d’action)
Cette déclaration d’accessibilité mise à jour s’applique à mdph12.fr.
État de conformité
Le site mdph12.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
- L’audit de conformité initial réalisé par Nataliia Bilka de l’entreprise Laëtis a révélé un taux de conformité de 40% aux critères du RGAA version 4.1.2.
- 42 critères sont conformes, 17 sont non-conformes et 47 sont non applicables sur les 106 critères du RGAA. Dès qu’un critère est non-conforme sur au moins une des pages web de l’échantillon audité, le critère est considéré comme non-conforme sur l’ensemble de l’échantillon.
- Après la mise en œuvre des corrections, un audit de contrôle a été réalisé, permettant de réévaluer le niveau d’accessibilité du site. Le taux de conformité actuel est de 71 %
- A titre d’information la conformité moyenne des pages web de l’échantillon audité s’élève à 87%. Il s’agit de la moyenne des conformités de l’ensemble des pages auditées.
Contenus non accessibles
Non-conformités
Le site web mdph12.fr n’est pas conforme aux critères du RGAA version 4.1.2 suivants :
Thématique | Identifiant | Intitulé du critère |
---|---|---|
Couleurs | 3.2 | Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ? |
Couleurs | 3.3 | Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ? |
Liens | 6.1 |
Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ? |
Scripts | 7.1 | Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ? |
Structuration de l’information | 9.1 | Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ? |
Structuration de l’information | 9.2 | Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ? |
Présentation de l’information |
10.1 | Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ? |
Présentation de l’information |
10.9 | Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ? |
Présentation de l’information |
10.11 |
Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ? |
Formulaires | 11.5 | Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ? |
Formulaires | 11.6 | Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de même nature a-t-il une légende ? |
Formulaires | 11.7 | Dans chaque formulaire, chaque légende associée à un regroupement de champs de même nature est-elle pertinente ? |
Navigation | 12.7 | Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ? |
Navigation | 12.8 | Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ? |
Navigation | 12.11 | Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l’activation d’un composant d’interface sont-ils si nécessaire atteignables au clavier ? |
Consultation | 13.3 | Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? |
Consultation | 13.9 | Dans chaque page web, le contenu proposé est-il consultable quelle que soit l’orientation de l’écran (portrait ou paysage) (hors cas particuliers) ? |
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune dérogation pour charge disproportionnée n’a été identifiée.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
- Carte interactive : La carte interactive Google maps, un module externe au site mdph12.fr sur lequel MDPH12 n’a aucune possibilité d’action visant à en améliorer l’accessibilité.
Plan d’action
Février 2025 - Février 2026
Modification d’accessibilité du modèle :
- Amélioration du contraste du texte et des éléments du site
- Amélioration de présentation de l'information
- Amélioration de navigation sur le site
- Amélioration de consultation de l'information
Amélioration d’accessibilité du site par thématique :
- Adapter certaines couleurs pour corriger les non-conformités liées au contraste entre les éléments de premier plan et d’arrière-plan
- Rendre l’ensemble des liens explicites
- Rendre les scripts compatibles avec les technologies d’assistance
- Revoir la structure de certaines pages de façon à utiliser une hiérarchie de l’information appropriée
- Amélioration de la présentation d’information sur les appareils mobiles
- Rendre les formulaires plus accessibles
- Amélioration de la consultation de l’information
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 06/02/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML 5
- CSS 3
- Javascript
- PHP
- ARIA
- Outil de gestion de contenus et construction du site : WordPress et Elementor
Environnement de test
- Systèmes d’exploitation : Windows 10, Mac OS 14, iOS 17
- Lecteurs d’écran :
- NVDA 2024.4.2 sur Windows
- VoiceOver sur iOS et Mac OS
- Navigateurs :
- Firefox 134 et Chrome 132 sur Windows
- Safari sur iOS
- Safari sur Mac OS
Outils pour évaluer l’accessibilité
- Web Developer Toolbar pour Chrome
- WAVE extension pour Chrome
- Le validateur du code source d’un document HTML W3C
- HeadingsMap extension pour Chrome
- Colour Contrast Analyser
- ARK Toolkit
- WCAG Contrast Checker
- Outils de développement Firefox et Chrome
- Feuilles de styles dédiées
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Page d'accueil https://www.mdph12.fr/fr
- Page sommaire https://www.mdph12.fr/fr/notre-organisation/la-mdph-12
- Page contact https://www.mdph12.fr/fr/notre-organisation/nous-contacter
- Page FAQ https://www.mdph12.fr/fr/notre-organisation/foire-aux-questions
- Page de formulaire https://www.mdph12.fr/fr/deposer-une-demande/formulaire-de-demande
- Page de contenus https://www.mdph12.fr/fr/deposer-une-demande/voies-de-recours
- Page de contenus https://www.mdph12.fr/fr/nos-partenaires/les-institutions
- Plan du site https://www.mdph12.fr/fr/plan-site
- Page de contenus https://www.mdph12.fr/fr/deposer-une-demande/circuit-de-la-demande
- Page des documents téléchargeables https://www.mdph12.fr/fr/nos-partenaires/etablissements-et-services-medico-sociaux-aveyron
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de mdph12.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message accueil@mdph12.fr ;
- Contacter MDPH12 : 05 65 73 32 60.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07