Vos questions
Je viens de déposer une demande, dans quel délai attendre une réponse ?
Lorsque le dossier déposé est complet (qu’il ne manque aucune pièce justificative obligatoire ou complémentaire), vous recevrez une décision par courrier dans un délai de 4 à 6 mois.
Pendant ce délai, votre dossier va suivre plusieurs étapes :
- La numérisation :
votre dossier est numérisé afin de nous permettre d’en assurer la traçabilité - L’instruction :
vos demandes sont enregistrées informatiquement. A cette étape vous est envoyé un accusé réception vous informant que votre demande est prise en compte, ou vous demandant de compléter votre demande - L’évaluation :
l’équipe pluridisciplinaire examine vos demandes et évalue vos droits en fonction de vos besoins. A cette étape, un membre de l’équipe peut prendre contact avec vous afin de compléter les informations vous concernant (il peut s’agir d’un contact par téléphone, une convocation pour un entretien social ou médical, ou d’une visite à votre domicile). Ce contact n’est pas systématique si l’équipe pluridisciplinaire estime avoir tous les éléments nécessaires à l’évaluation de vos besoins. - La décision :
votre dossier est présenté à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui prend les décisions vous concernant.
Les décisions vous sont transmises par courrier. Afin de garantir la confidentialité, aucune décision ne vous sera communiquée par téléphone.
Quelle est la différence entre le taux d’incapacité et le taux d’invalidité ?
Le taux d’invalidité, fixé par la Sécurité Sociale, mesure la réduction de la capacité de travail (ou de gain) de 2/3 au minimum, suite à une maladie ou un accident de la vie courante.
Le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale est le seul habilité à fixer la catégorie d’invalidité (de 1 à 3) dont dépendra le montant de la pension d’invalidité.
Le taux d’incapacité, fixé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, mesure les conséquences dans la vie quotidienne des déficiences induites par le handicap d’une personne.
Ce taux n’est pas fixé uniquement sur la nature médicale ce qui explique que deux personnes, porteuses de la même maladie, peuvent bénéficier d’un taux d’incapacité différent car les conséquences de cette maladie dans leur vie quotidienne peuvent ne pas être les mêmes.
Un droit ouvert à la pension d’invalidité n’ouvre pas systématiquement de droit au titre du handicap.
Sur le formulaire de demande, en quoi consiste la rubrique « projet de vie » ?
Cette page vous est entièrement réservée.
Vous, (ou l’un de vos proche) pouvez-vous exprimer librement sur vos souhaits pour l’avenir, compléter les informations relatives à vos difficultés quotidienne etc…
Il est important que vous puissiez compléter cette rubrique afin que l’équipe pluridisciplinaire puisse en tenir compte dans l’évaluation de vos besoins.
Mon droit arrive à échéance, dans quel délai dois-je en demander le renouvellement ?
Compte tenu des délais de traitement, il est préférable de déposer votre dossier de renouvellement environ 6 mois avant la date d’échéance de votre droit.
En savoir plus : Télécharger les formulaires
Puis-je avoir accès à mon dossier MDPH ?
Il vous est possible d’avoir accès aux éléments contenus dans votre dossier MDPH, aussi bien les éléments administratifs que médicaux, sur demande écrite de votre part.
La communication de votre dossier peut prendre deux formes :
- Consultation sur place, dans les locaux de la MDPH, uniquement sur rendez-vous (vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de vous faire accompagner par un professionnel MDPH dans la lecture de votre dossier)
- Envoi par courrier à votre domicile
Il est important de bien préciser de quels documents vous souhaitez la communication.
J’ai déjà un dossier MDPH et j’emménage en Aveyron, que dois-je faire ?
La MDPH est désormais compétente pour traiter les demandes relatives à votre handicap.
Vous devez informer votre MDPH d’origine de votre déménagement et demander le transfert de votre dossier vers la MDPH de l’Aveyron.
Vous ne perdez pas le bénéfice des droits en cours.
Je ne suis pas d’accord avec la décision de la CDAPH, que dois-je faire ?
Vous avez la possibilité de contester les décisions prises à votre encontre selon les modalités suivantes :
En savoir plus : Voies de recours